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textes de loi applicablesLes articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du Code du travail régissent le cadre légal du solde de tout compte. Ces dispositions établissent les règles de remise du document, applicables à tous les types de contrats : CDI, CDD et contrats d'apprentissage.
Le salarié a la possibilité d'examiner les calculs, de vérifier les montants et de signaler les éventuelles anomalies. En cas de désaccord, une discussion directe permet souvent d'éclaircir les points litigieux.